Constat amiable d’accident automobile

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Les cas d’accidents routiers sont nombreux. Or, il est difficile de déterminer les responsabilités de chacun selon l’ampleur des dommages sans la présence d’un document approprié. Le constat à l’amiable sert à décrire avec objectivité les circonstances ayant provoqué un bris de glace ou une entrée en collision d’une voiture avec un ou plusieurs autres véhicules.

Sur la base de ce constat, l’assureur sera en mesure de réparer les préjudices de façon la plus équitable après avoir engagé un expert, qui par la suite dressera un rapport. L’essentiel à savoir sur le constat amiable, les points de vigilance à surveiller au moment de l’établir, les démarches à accomplir pour être dédommagé au mieux… Découvrez tous nos conseils !

Qu’est-ce qu’un constat amiable ?

Quand un accident de circulation se produit, il faut décrire les faits de façon détaillée et objective pour déterminer les causes. Le constat à l’amiable fait état des dommages visibles sur chacun des véhicules. Il renseigne aussi sur l’identité des conducteurs et l’étendue de couverture de leur assurance respective. Il est également essentiel de le dresser en cas de survenance d’un accident qui a occasionné des dommages corporels ou matériels causés au tiers. Tel est le cas d’une voiture qui heurte accidentellement un piéton, une clôture ou un véhicule en stationnement.

Dans tous les cas, le constat à l’amiable est un document indispensable, à remplir à la suite d’un accident, pour enclencher la procédure d’indemnisation auprès d’un assureur. Un constat à l’amiable peut aussi vous aider à conserver votre coefficient de bonus au cas où vous ne seriez pas tenu pour fautif. Sans constat à l’amiable, la compagnie d’assurance ne pourra pas vous dédommager.

Votre avantage en l’établissant avec soin réside en ce qu’il vous permet d’obtenir des indemnisations, quelle que soit l’assurance automobile souscrite. En effet, dresser un constat à l’amiable reste valable même pour le cas d’une assurance pour jeune conducteur. Vous devez notamment le remplir sur les lieux de l’accident et notamment en présence de toutes les personnes concernées. Remplir soigneusement ce document est important afin d’éviter tout risque de pénalisation à tort, au profit du conducteur fautif.

Modèle de constat amiable

Le constat à l’amiable doit être rempli en plusieurs exemplaires par les deux protagonistes. Il comporte une partie dédiée au constat (qui se trouve au recto) et une partie déclarative (qui se trouve au verso). La partie constat comporte deux colonnes, l’une pour le premier conducteur et l’autre pour le second. Cette partie doit clairement mentionner :

  • La date et le lieu de l’accident
  • Les dommages causés et le nombre de blessés
  • Les informations renseignées par les témoins
  • Les informations utiles sur les deux véhicules qui sont entrés en collision
  • Le marquage d’un ou de plusieurs points d’impact identifiés sur chacun des véhicules
  • Les circonstances qui ont causé l’accident. Elles sont déjà inscrites dans le constat préimprimé et il suffit de cocher sur les cases correspondantes
  • Le croquis
  • Les observations, les remarques spécifiques et les objections éventuelles
  • Les signatures des deux parties

La partie déclarative qui se trouve au verso du constat sert, pour chacune des deux parties, à apporter des suppléments d’informations. Celles-ci ne doivent pas être contradictoires aux renseignements fournis au recto. La partie verso d’un constat à l’amiable indique notamment :

  • Tous les renseignements relatifs à l’assuré
  • Les informations sur l’état du conducteur lors de l’accident
  • Les informations qui complètent la description des circonstances de l’accident renseignées au recto
  • L’indication de dressage éventuel d’un rapport de police et qui servira d’appui au constat
  • Les informations sur l’état des lieux pour la visite d’expertise
  • Les détails qui renseignent sur d’éventuels dommages causés aux tiers qu’ils soient corporels ou matériels

Quand et comment remplir un constat amiable ?

Le constat à l’amiable doit être rempli immédiatement à la suite d’un accident de voiture. Il sert à décrire tous types d’accidents routiers qu’il s’agisse d’une collision entre plusieurs voitures ou d’un accident ayant provoqué des blessures à un tiers. Pour le cas d’un accident corporel, il est à noter toutefois qu’un constat à l’amiable ne peut pas remplacer un procès-verbal de police. Il sert uniquement de preuve permettant à l’assureur de dédommager les victimes à la suite d’un accident.

L’élaboration d’un constat à l’amiable est un acte qui requiert beaucoup de minutie, un manque d’objectivité au moment de le remplir risque de le rendre invalide. Or, le constat devient non rétractable une fois signé. Lors d’un carambolage, chaque conducteur doit remplir deux constats. L’un avec la voiture qui l’a percuté et l’autre avec celui qu’il a heurté accidentellement.

Il faudra aussi cocher les cases selon les circonstances et en faisant attention à ne pas marquer celles qui ne traduisent pas les faits d’accident tels qu’ils se sont produits. Le simple fait de cocher une ou plusieurs cases par mégarde risque d’engager de lourdes responsabilités et donc d’exonérer l’autre conducteur de ses responsabilités bien qu’il soit fautif.

Pour la partie consacrée au croquis, il est nécessaire d’indiquer explicitement les véhicules impliqués, celui qui était prioritaire, la signalisation, la présence d’obstacles, les points de chocs... Prenez également soin de bien indiquer la position du véhicule par rapport à l’axe médian pour bien délimiter le champ de responsabilité.

Transmission du constat à l’assurance auto

Selon les règles de procédures en vigueur, chaque conducteur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés suivant l’accident pour faire parvenir à l’assureur un exemplaire du constat dûment rempli et signé. L’envoi doit s’opérer par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception. La compagnie d’assurance va par la suite engager un expert qui après enquête dressera son rapport.

À l’issue de cette enquête, chaque victime sera dédommagée à hauteur des garanties souscrites dans leur contrat d’assurance respectif et de façon proportionnelle à leur part de responsabilité. Au cas où l’un des conducteurs a été reconnu pleinement fautif, l’autre conducteur victime ne pourra prétendre à une indemnisation effective qu’à condition qu’il ait souscrit une assurance tout risque.

Si actuellement votre voiture ne bénéficie que d’une faible couverture, nous vous recommandons de changer d’assurance auto. Actuellement, vous pouvez facilement trouver une assurance auto pas chère couvrant tous les risques en cas d’accident routier. Pour cela, servez-vous simplement d’un comparateur d’assurances d’automobile en ligne !

Que faire en cas de refus ?

Au moment de remplir un constat à l’amiable, il peut arriver que l’un des deux automobilistes refuse de signer le document. En effet, celui-ci peut fuir car il n'est pas couvert ou car il possède un faux permis de conduire. Dans ce cas, les chances pour le conducteur victime d’être indemnisé peuvent être réduites à 50 %. Pour éviter cela, vous devez recourir à l’aide d’un ou de plusieurs témoins oculaires et solliciter un représentant de l’ordre pour dresser un procès-verbal de constat d’accident.

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