Défaut d’assurance : Tout savoir

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Les personnes qui conduisent un véhicule à moteur sans carte verte se trouvent en défaut d’assurance. Ce délit est sanctionné par la législation française.

L’assurance est obligatoire au regard de l’article L211-1 du Code des Assurances. Un minimum est imposé par la loi avec la formule au tiers. Cela implique la couverture de la responsabilité civile. Tout propriétaire de véhicule à l’obligation de souscrire un contrat, dont les garanties lui permettront de faire valoir sa responsabilité civile afin de couvrir les éventuels préjudices causés à autrui. Il aura à sa disposition un relevé d’information qui récapitule son historique de conduite en tant qu’assuré.

Depuis le début de l’année, les radars automatiques peuvent identifier les véhicules sans assurance. Les agents de circulation ont l’autorisation d’accéder au Fichier des Véhicules Assurés pour effectuer les vérifications.

Qu’est-ce qu’un défaut d’assurance ?

L’assurance auto ou moto est un document qui atteste que le propriétaire du véhicule bénéficie d’une couverture en cas d’accident et de préjudices causés à une tierce personne. Sans ce contrat qui court sur une période convenue entre l’assuré et l’assureur, l’individu est en situation illégale et irrégulière.

Un défaut d’assurance ou conduire sans assurance peut se présenter sous différentes formes :

  • Inexistence de contrat d’assurance
  • Police d’assurance avec date de validité périmée
  • Non-affichage sur le pare-brise ou sur le pare-boue de la vignette verte d’assurance
  • Défaut d’assurance et amende

Un défaut d’assurance est généralement considéré comme une négligence ou un oubli. Pendant un contrôle routier, tout conducteur qui n’est pas en mesure présenter la vignette verte d’assurance écopera immédiatement d’une amende de 35 €. Le conducteur devra alors présenter le document dans les 5 jours pour éviter que la sanction ne soit plus grave.

Un défaut d’assurance peut être considéré par le verbalisateur comme un délit. Il est puni d’une amende de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

Cependant, le législateur a prévu des circonstances atténuantes en cas de première constatation de défaut d’assurance. Le tableau suivant l’explique :

Défaut d'assurance

En cas de récidive, le contrevenant risque de passer en jugement devant le Tribunal correctionnel et son casier judiciaire sera entaché. L’amende peut même atteindre 7 500 euros.

Vous pouvez contester une contravention pour défaut d’assurance. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au Centre National de Traitement des Infractions Routières (CNT). Vous pouvez aussi effectuer la contestation en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Prenez soin de joindre une copie de l’attestation d’assurance auto pour valider votre réclamation.

Risques et sanctions judiciaires

La loi est intransigeante avec le défaut d’assurance et écarte tout constat amiable en cas d’accident. Les forces de l’ordre évaluent la situation du chauffeur et la période de conduite sans assurance avant de décider de la mesure appropriée à prendre. La loi prévoit de nombreuses sanctions qui peuvent être appliquées en sus des amendes :

  • Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Travail d’intérêt général
  • Suspension, retrait provisoire ou annulation de permis de conduire
  • Interdiction de repasser un examen pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire
  • Non-autorisation à conduire certains véhicules pendant 5 ans
  • Des peines d’emprisonnement sont même envisagées dans certains cas

En cas de défaut d’assurance ou d’absence de contrat d’assurance auto, alors que vous avez besoin de conduire votre véhicule, vous pouvez souscrire rapidement en ligne comme sur Otherwise.

Défaut d’assurance et accident responsable

En moyenne, un million de jeunes conducteurs circulent sur les routes sans assurance jeune conducteur. Le défaut d’assurance et l’accident responsable sont pourtant liés. En cas d’accident, la responsabilité du conducteur non-assuré est engagée.

Les amendes atteignent des milliers d’euros en cas de préjudices corporels graves. La victime peut cependant saisir le Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour solliciter une indemnisation. Le FGA exigera ensuite au conducteur non assuré, responsable de l’accident, de le rembourser avec majoration.

Pour conduire en toute tranquillité en évitant le défaut d’assurance et ses fâcheuses conséquences, Otherwise propose de nombreuses formules d’assurance collaborative. Elles se déclinent suivant votre profil et votre budget.

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