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Vice caché sur un véhicule d'occasion : Quelles sont les démarches ?

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Tout acheteur de véhicule d’occasion n’est pas à l’abri d’un vice caché. À l’inverse du gravage de vitres, qui est une garantie contre le vol de voiture, celui-ci n’est pas visible au moment de la vente. L’acheteur découvre qu’il y a vice caché lorsque la voiture ne fonctionne pas bien quand il l’utilise. Heureusement, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur en utilisant la garantie prévue par la loi, en réglant le litige à l’amiable ou encore en faisant appel à un expert. Découvrez comment ça marche.

Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture ?

Un vice caché sur une voiture est un défaut découvert sur le véhicule après son achat. Il est non visible et était déjà présent au moment de la vente. Cet acte est considéré comme vice quand le vendeur, particulier ou professionnel, n’a pas volontairement ignoré ou dissimulé le défaut. C’est-à-dire qu’il n’est même pas au courant que le véhicule en vente présente un défaut. Dans le cas contraire, l’acte est appelé « dol ».

Les conditions de l’existence d’un vice caché sont : il doit être antérieur au jour de la vente, le vice doit être suffisamment grave et non apparent.

Il peut faire l’objet d’une annulation de vente qui nécessite la restitution de l’auto et d’un remboursement à l’acheteur. Sinon, le vendeur peut également réduire le prix de vente.

Quels sont les recours en cas de vice caché ?

Vous avez découvert un vice caché sur la voiture que vous venez d’acheter, mais vous ne savez pas comment faire pour vous retourner contre le vendeur. Voici les recours auxquels vous pouvez opter :

  • Dans un premier temps, vous pouvez tenter de régler le litige à l’amiable avec le vendeur en lui adressant une lettre de mise en cause. Cette dernière a pour objectif d’informer le vendeur de la présence d’un vice caché et de demander un remboursement partiel ou bien une restitution du véhicule. Ces conditions sont souvent qualifiées d’inacceptables par le vendeur.
  • Si aucun accord n’est trouvé, l’acheteur peut ainsi recourir à la justice. En effet, la loi protège les acheteurs par le biais de la garantie des vices cachés édictée à l’article 164 du Code civil. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour intenter une action en justice, à compter de la découverte du vice. Il peut réclamer l’annulation de la transaction, demander une somme équivalente au coût de la réparation du vice caché ou demander une indemnité équivalente à la réduction du prix de vente.

Faire appel à un expert pour prouver le vice caché sur une voiture neuve : est-ce possible ?

Que ce soit une voiture d’occasion ou neuve. Les procédures sont les mêmes, car les deux peuvent être exposée à un vice caché. Dans les deux cas, l’intervention d’un expert est recommandée pour éviter les fraudes à l’assurance auto. En outre, l’expert a pour tâche d’attester l’existence d’un vice caché rendant un véhicule inutilisable. Faire une contre-expertise auto serait une erreur, car le prouver est très complexe.

Normalement, l’acheteur dispose d’une protection juridique de la part de son assurance auto. Si c’est le cas, il doit contacter son assureur pour qu’il envoie un expert automobile ayant pour mission de confirmer l’existence du vice et du coût des réparations à entreprendre. Ensuite, l’assureur essayera de régler le différend à l’amiable avec le vendeur. En cas de refus de la part de ce dernier, l’assurance portera le litige devant les tribunaux.

Dans le cas où l’acheteur ne bénéficie pas d’une protection juridique, il doit tout prendre en charge. Il doit assumer les frais de procédure. D’abord, il doit prouver par tous les moyens la présence d’un vice caché sur la voiture récemment achetée. Ainsi, il peut faire appel à un expert à ses frais, mais pas n’importe lequel. Il doit figurer parmi les personnes reconnues par le tribunal territorialement compétent. Votre expert doit faire un examen approfondi puis vous remettra un rapport détaillé sur l’état de votre voiture.

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