Qu’est-ce que le Code des assurances ?

En votre qualité d’assuré, vous aimeriez mieux comprendre vos droits. Vous souhaitez vous renseigner sur le Code des assurances. À quoi sert ce document et où pouvez-vous le consulter ? Cet article vous informe sur tout ce qu’il faut connaître à propos du Code des assurances.

À quoi sert le Code des assurances ?

La définition des règles communes qui doivent être appliquées à tous les assurés constitue le principal objectif du Code des assurances. Ce document régit le droit des assurances ainsi que les conditions générales que doivent accepter les clients des compagnies d’assurance, qu’ils souscrivent auprès d’un établissement physique ou adhèrent à une assurance en ligne auprès d’un intermédiaire inscrit dans l’ORIAS, comme Otherwise.

Le Code des assurances définit :

- La durée des contrats d’assurance

- Les délais de préavis

- Les conditions de résiliation

- Les indemnisations en fonction du type de contrat

Les sociétés d’assurances peuvent appliquer des clauses particulières parallèlement au Code des assurances. Ces dispositions varient en fonction de la nature du contrat d’assurance, de la personne ou du bien à couvrir.

Le Code des assurances régit, entre autres, les contrats d’assurance auto, d’assurance habitation et d’assurance emprunteur. Il est lié au Code civil, au code de la mutualité, au code de la consommation ainsi qu’au code de procédure pénale.

La structure du Code des assurances

Ce document est composé de :

• 4 Parties

- Législative « L »

- Réglementaire « R »

- Arrêtés « A »

- Annexes «

Chaque partie comporte :

• 5 Livres

- Livre 1 : Le contrat d’assurance

- Livre 2 : Les assurances obligatoires

- Livre 3 : Les entreprises

- Livre 4 : L’organisation

- Livre 5 : Les régimes spécifiques de l’assurance, les intermédiaires dans les domaines de l’assurance et de la capitalisation

À l’origine, ce document a été conçu pour instaurer des règles générales pour protéger les assurés contre d’éventuels abus des assureurs. Il a évolué au fil du temps. Les modifications notables sont les suivantes :

- L 211-1 : la loi Badinter du 5 juillet 1985 portant sur les assurances des véhicules terrestres à moteur.

- La loi 89-1014 (31 décembre 1989) : relative à l’adaptation du Code des assurances à l’ouverture du marché européen.

- L 128-1 et L 128-2 (2003/2005): la garantie des catastrophes technologiques.

- L 113-15-1 : la loi Châtel.

- Loi Hamon : entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, elle porte sur la possibilité de résiliation d’une assurance obligatoire dès le premier anniversaire du contrat.

Où consulter le Code des assurances ?

Le contenu intégral du Code des assurances pour l’année 2019, incluant les dernières modifications votées au cours de l’année 2018, est disponible gratuitement en ligne sur de nombreux sites internet. Le document est généralement édité sous forme de fichier PDF à télécharger qui comprend aussi bien la partie législative que la partie réglementaire.

À titre d’exemple, vous pouvez consulter le Code des assurances sur Legifrance