Mutuelle santé

Résilier facilement son contrat d'assurance avec la loi Chatel

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Grâce à la loi Chatel mise en vigueur le 25 janvier 2005, les consommateurs sont protégés contre la reconduction automatique d’un contrat. Le projet de loi Hamon touche les compagnies d’assurance. Il donne au souscripteur une possibilité de mettre fin à son contrat après un an de souscription et de changer d’assurance en toute aisance. La loi Chatel a été mise en place pour simplifier les résiliations des contrats d’assurance et d’empêcher leur reconduction. Mais dans quel cadre s’applique la loi et comment résilier votre contrat d’assurance ? Il est également important de connaître les types d’assurance concernées par cette loi. Otherwise vous éclaire dans votre démarche de résiliation.

Cadre de la loi Chatel

En 1930, le Code des assurances fixait l’ensemble des règles et lois qui s’appliquent aux compagnies d’assurance et les contrats y afférents. Le Code des assurances servait à déterminer : la durée des contrats, les préavis, les conditions de prise en charge et de résiliation.

Dans ce même cadre, la loi Chatel a été mise en vigueur en 2005 et la loi Hamon en 2015. Les deux ont été votées pour offrir des possibilités légales de résiliation. La loi Chatel tend à conforter la confiance et la protection du consommateur. Plus précisément, elle permet de faciliter la résiliation d’un contrat après un an de souscription. La loi Chatel implique notamment les contrats tacitement reconductibles conclus entre une compagnie d’assurance et des personnes physiques. Elle permet d’éviter ainsi tout abus de la part de l’assurance. Avec cette loi, votre assurance a l’obligation de rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle vous pouvez mettre fin à votre contrat. La lettre doit contenir les informations qui permettent de ne pas renouveler le contrat.

Comment résilier son assurance avec la loi Chatel ?

Depuis l’adoption de la loi Chatel, les compagnies d’assurances sont tenues d’informer leurs assurés de l’approche de la fin du contrat ainsi que de la possibilité d’une résiliation. Cet avertissement est très important et est fortement exigé par la loi Chatel.

D’abord, votre assurance doit impérativement vous envoyer un avis d’échéance en indiquant la date limite de la résiliation. L’avis d’échéance est un signalement par courrier n’ayant pas comme objet « avis d’échéance ». Mais, il apparaît comme un simple courrier. Il faut alors vérifier et bien lire les documents contenus dans vos courriers. L’avis d’échéance doit vous parvenir au moins 17 jours avant la date limite. Si votre assurance n’a pas respecté cette dernière, elle est obligée de la repousser. Elle doit aussi être parfaitement lisible pour éviter de se tromper de date. Normalement, votre assurance doit vous informer au plus tôt trois mois avant la date limite de la résiliation du contrat d’assurance.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Chatel ?

Les assurances concernées par la loi Chatel sont les contrats dotés de reconduction tacite. Cela peut être une assurance auto, moto, habitation, emprunteur, une mutuelle santé, etc.

Modèle de lettre de résiliation loi Chatel

Votre lettre de résiliation doit être envoyée au moins 2 mois avant la date d’échéance. Veillez à bien respecter ce délai.

Voici un modèle de lettre de résiliation loi Chatel. Il suffit d’insérer vos informations personnelles :

Prénom et Nom
Adresse
Code postal et Ville
Numéro de téléphone

À l’attention de […]
Compagnie d’assurance XXX
Adresse
Code postal et Ville

Faite à […], le […].

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat d’assurance XXX n° […]

Madame, Monsieur,

Disposant d’un contrat d’assurance au numéro […] et étant dans le cadre de la loi Chatel, je vous demande par la présente lettre recommandée la résiliation de mon contrat.

À la réception de cette lettre, je vous demande de bien vouloir procéder aux formalités d’usage permettant la résiliation au motif que ce contrat d’assurance arrive à échéance le (date) et que je requiers sa non-reconduction dans le respect du délai indiqué dans les conditions générales.

Dans l’attente de résultats suite à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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