Loi Hamon et résiliation d’assurance

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Depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Consommation appelée loi Hamon, les assurés ont la possibilité de résilier à tout moment, après la date du premier anniversaire de leur engagement, leur contrat d’assurance auto, moto ou habitation. Afin de simplifier les démarches liées à la résiliation d’une convention d’assurance, la loi Hamon a préconisé de nouvelles règles. Découvrez ce qui a changé depuis l’instauration de la loi Hamon, les différents types d’assurances concernés, les délais et la procédure de résiliation d’assurance.

Qu’est-ce qui a changé ?

Le contexte avant le 1er janvier 2015

Pour constater le changement apporté par la loi Hamon, il convient tout d’abord de rappeler les anciennes règles. Jusqu’à fin 2014, la plupart des assureurs reconduisaient automatiquement chaque année les contrats d’assurance. Ce renouvellement tacite était souvent appliqué pour les contrats d’assurance auto et d’assurance habitation. Les assurés n’avaient la possibilité de résilier leur assurance que dans un délai de 2 mois précédant la date anniversaire de leur contrat et la procédure était assez complexe.

Les changements apportés par la loi Hamon

La possibilité de résilier après 1 an d’engagement

La loi Hamon a impliqué l’insertion de l'article L113-15-2 dans le Code des assurances. Cette clause stipule que les assurés peuvent désormais mettre terme à leur contrat d’assurance à n’importe quel moment dès que la première année d’engagement est passée. Ils ne sont contraints à aucun délai supplémentaire. Cette nouvelle disposition s’applique à plusieurs types de contrats d’assurance : assurance auto, habitation, complémentaire santé...

Le nouvel assureur peut s’occuper de toutes les démarches

Un assuré souhaitant changer de couverture n’aura à accomplir qu’un minimum de démarches administratives. Il peut directement souscrire à un contrat d’assurance auprès d’un autre assureur et laisser à ce dernier le soin de réaliser les formalités inhérentes à la résiliation de son précédent contrat en son nom. Il suffit à l’assuré de faire parvenir à son nouvel assureur sa demande de résiliation (par lettre ou un autre support durable).

Il appartient par la suite au nouvel assureur de réaliser les démarches nécessaires pour la résiliation du contrat d'assurance auprès de l’ancienne compagnie d’assurance en envoyant à celle-ci, dans un premier temps, le mandat de résiliation. Pendant ce temps, le nouvel assureur doit veiller à ce que l’adhérent reste couvert jusqu’au terme du processus de résiliation.

D’autres réformes apportées par la loi Hamon

Pour résilier son contrat d’assurance, l’assuré ne sera pas redevable de frais, ni de pénalité. Lorsque l’annulation prend effet, il n’a plus à payer que la partie de la cotisation d’assurance qui correspond à la période durant laquelle il a été couvert.

Ces dispositions ont été instaurées pour que les assurés puissent faire jouer la concurrence et aussi pour fluidifier le marché de l’assurance en épargnant les consommateurs des contraintes d’une reconduction tacite de leur contrat d’assurance.

Les types d’assurances concernés par la loi Hamon

Sont concernés par cette nouvelle loi Consommation les contrats d’assurance suivants :

- L’assurance moto : au tiers, intermédiaire ou tous risques.

- L’assurance auto : au tiers, intermédiaire ou tous risques.

- L’assurance multirisque habitation : comme la souscription à cette couverture n’est pas obligatoire, les propriétaires de logements devront se charger eux-mêmes des formalités de résiliation de leur contrat.

- Les assurances affinitaires qui garantissent les biens et les services (lors de l’achat d’appareils électroménagers ou de téléphonie, assurance voyage...).

- La complémentaire santé : la loi Hamon impose plus de clarté et d’explications de la part des assureurs lors de la souscription à un tel contrat. Cette disposition vise à une meilleure compréhension des assurés du fonctionnement et des niveaux de remboursements de frais de santé.

- L’assurance emprunteur : la souscription à un crédit immobilier implique l’adhésion à cette assurance et certains établissements bancaires ne permettent pas aux emprunteurs de choisir leur assureur. Ils imposent l’assurance du groupe. Depuis l’instauration de la loi Hamon, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire à une assurance par délégation auprès de l’assureur de leur choix dès le premier anniversaire de la signature du contrat.

- Les assurances « doublons » : parfois, un assuré paie inutilement des cotisations liées à des risques dont il est déjà couvert. Ces doublons se retrouvent souvent dans les assurances affinitaires, celles qui sont proposées par les distributeurs non-assureurs (téléphone, électroménager, assurance voyage...).

Délais et résiliations d’assurance

Le nouvel assureur dispose d’un délai de 30 jours pour mandater la demande de résiliation de l’assuré auprès de l’ancien assureur.

La rupture de l’ancien contrat intervient 1 mois après la date d’envoi de cette demande.

L’ancien assureur dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date de prise d’effet de la résiliation pour rembourser à l’assuré le solde de sa prime d’assurance.

Les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour mettre un terme à une assurance « doublon ».

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