Loi Madelin : Pour les TNS et les indépendants

Avant l’instauration de la loi Madelin, le 11 février 1994, les TNS (travailleurs non-salariés) et les indépendants ne jouissaient pas d’un système de protection sociale aussi performant que celui des salariés. Désormais, cet écart est sensiblement réduit entre ces catégories de travailleurs. Les indépendants et les TNS peuvent adhérer à une assurance retraite ainsi qu’à une prévoyance complémentaire qui leur permet, en outre, de profiter de conditions fiscales attractives. Découvrez les objectifs de la loi Madelin, les avantages apportés par un contrat mutuelle loi Madelin, l’impact sur la retraite, les conséquences pour les TNS et les plafonds de déduction prévus.

Les objectifs de la loi Madelin

Grâce à la loi Madelin, la mutuelle pour les TNS et les indépendants est désormais adaptée à leurs besoins, tant pour leur retraite qu’en termes de prévoyance. Ils peuvent adhérer à :

- Un ou plusieurs contrats d’assurance retraite supplémentaires

- Une assurance complémentaire santé pour leur propre compte et pour leurs ayants droit les couvrant en cas de maladie, de maternité, d’incapacité de travail, d’invalidité, de perte d’autonomie

- Une assurance de substitution de revenu (en cas d’arrêt de travail)

- Une assurance prévoyance en cas de décès

- Une assurance pour une perte d’emploi subie

Les professionnels concernés par la loi Madelin

La loi Madelin s’adresse aux indépendants et TNS suivants :

- Aux travailleurs non-salariés relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : industriels, commerçants, artisans.

- Aux professionnels non salariés soumis au régime des impôts sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cette catégorie regroupe les professionnels libéraux, tels que les auxiliaires médicaux, les médecins, les architectes, les notaires, les avocats, les huissiers...

- Les dirigeants des sociétés soumises au régime de l’impôt sur les sociétés : Société Anonyme (SA) – Société à Responsabilité Limitée (SARL) – Société par Actions Simplifiée (SAS)...

- Les gérants non-salariés d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), d’une société en nom collectif, en participation ou en commandite simple.

- L’associé unique d’une EURL qui n’a pas choisi le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

- Le conjoint collaborateur (non rémunéré) du TNS.

Les avantages du contrat loi Madelin

Un contrat souscrit dans le cadre de la loi Madelin permet aux TNS et aux indépendants de bénéficier de plusieurs avantages :

• Il permet aux travailleurs non-salariés de cotiser en vue de la constitution d’une retraite complémentaire. La capitalisation leur épargne des aléas du système « par répartition » et optimise leur protection sociale.
• La déduction des cotisations versées de leur revenu professionnel imposable, sous conditions de limite de plafond.
• Un vaste éventail de supports d’investissement en termes d’assurance retraite.
• Les souscripteurs sont libres de désigner le (s) bénéficiaire (s) de leur assurance décès et de leur pension de réversion.
• Les assurés dans le cadre de la loi Madelin ont la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels en termes de retraite.

Quels plafonds de déduction avec la loi Madelin ?

Comme indiqué précédemment, la loi Madelin préconise des plafonds de déduction des cotisations de retraite, de prévoyance et de perte d’emploi subie. Ces plafonds sont fixés comme suit :

Retraite : 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le PASS + 15%. Ce chiffre plafond est calculé sur la base d’une fraction du bénéfice imposable allant de 1 à 8 fois le PASS, soit au maximum 74.968€.

Prévoyance : plafonnée à 3,75% du bénéfice imposable. Le montant total ne doit pas dépasser 3% de 8 fois le PASS.

Perte d’emploi subie : le montant des cotisations pouvant être déduit du revenu est plafonné à 1,875% du bénéfice imposable, dans la limite de 1,5% de 8 fois le PASS.

PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 40.524€ pour 2019.

Bénéfice imposable : le montant net imposable, après déduction des cotisations sociales pour la retraite, la prévoyance et les cotisations déductibles.

La souscription à la mutuelle retraite ou à la complémentaire santé Otherwise vous permet de profiter des avantages de la loi Madelin tout en bénéficiant d’un reversement partiel de vos cotisations à la fin de l’année.