Auto-entrepreneurs : ce qui change avec les logiciels de gestion
La loi de finances 2016 oblige les auto-entrepreneurs à se doter d’un logiciel de gestion certifié anti-fraude à la TVA à partir du 1er janvier 2018. La raison ? Lutter contre les revenus en espèces qui sont dissimulés grâce à des logiciels truqués. Si le texte initial prévoyait que cette nouvelle obligation s’appliquer ait à tous, y compris les auto-entrepreneurs qui bénéficient du régime de Franchise en Base de TVA, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, est revenu sur cette disposition.
En effet, il est précisé dans l’article 286 du Code Général des Impôts que “les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I” de l’article 286 du CGI. Les auto-entrepreneurs n’ayant pas dépassé les seuils de franchise en base de TVA ne sont donc pas concernés par cette obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse certifié !
Une amende de 7500 euros
La mesure concerne donc les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA, soit 82 800 € pour une activité commerciale (achat/vente et activités assimilées) ou 33 200 € pour les activités de prestation de services et les activités libérales.
A partir du 1er janvier 2018, si un auto-entrepreneur ne bénéficiant plus du régime de franchise en base, tel que défini à l’article 293 B du Code Général des Impôts, n'utilise pas de logiciel certifié anti-fraude (dans le cadre d'un contrôle par l'URSSAF) il s'expose à une amende de 7500 euros. Il disposera néanmoins d'un délai de 60 jours régulariser sa situation. Le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2009 avec la volonté de simplifier la création d'entreprise, subit de plus en plus une complexification légale voulue pour éviter une concurrence jugée déloyale par les artisans.
Quels sont les logiciels certifiés anti-fraude à utiliser pour se conformer à la loi ?
Ils sont plusieurs logiciels à se partager le gâteau de la gestion des TPE et PME (et bientôt des auto-entrepreneurs donc), dont les principaux sont :
- Sage Business Cloud
- Instant Gestion ME
- EBP Auto-entrepreneur Pratic
- INTIA
- Zefyr
- Clicfacture
- Quickbooks
D'autres ont déjà commencé à voir le jour, encouragés par la législation, comme Mon-AutoEntreprise.fr
L'exception : la comptabilité sur papier
Seuls les auto-entrepreneurs qui tiennent leur comptabilité "à la main", c'est-à-dire sur papier, sont exonérés de l'obligation d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude, même s’ils ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA. Une situation évidemment en marge, amenée à disparaître.
Ce qu'en pense la FEDAE
La Fédération des auto entrepreneurs n'a pas œuvré en 2016 sur le projet de loi de finances 2017, pensant à l'époque que ce texte ne s'imposerait qu'aux personnes collectant effectivement de la TVA. Aujourd'hui, elle trouve que l'interprétation qui est fait de cet article de Loi est assez extrême, dans la mesure où elle fait peser sur les auto entrepreneurs une énième obligation de gestion.
La FEDAE s'est rapprochée de la DGFIP et du Ministre de l'Economie afin de tout faire pour un retrait de cette obligation. Pour le moment, la FEDAE recommande de ne pas s'équiper d'un logiciel anti-fraude.
La protection sociale des auto-entrepreneurs fait partie de nos missions chez Otherwise. C'est pourquoi nous sommes pionniers de l'assurance collaborative, qui permet notamment de proposer une mutuelle santé spéciale auto-entrepreneurs. Pensez-y !