Comment choisir son statut de freelance ?
Vous projetez de vous lancer dans l’univers des travailleurs indépendants et devenir freelance. Pour exercer votre activité, vous devez au préalable faire une déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale. Quels sont les différents statuts possibles pour les freelances ? Quel est le régime social pour vos cotisations ? Comment établir un contrat pour facturer vos services ? Éléments de réponse à toutes ces questions à travers cet article. Bonne lecture !
Les différents statuts de freelance existants
- L’entreprise individuelle (EI)
De nombreux freelances choisissent cette forme juridique d’entreprise qui leur permet d’exercer leur activité sans avoir à créer une société. Cette solution les séduit, car elle facilite considérablement la création d’entreprise. Les démarches à accomplir sont moins lourdes et nettement moins coûteuses par rapport à la création d’une société. Par ailleurs, le fonctionnement d’une entreprise individuelle est simple. Les formalités administratives sont réduites au minimum.
Toutefois, l’option pour ce statut ne permet pas au freelance de protéger son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale, en cas de dettes professionnelles.
Le choix de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de contourner ce point faible du régime d’une entreprise individuelle.
- La micro-entreprise
Les avantages procurés par ce régime séduisent la majorité des freelances. Sa gestion est très simple. La micro-entreprise permet aussi de bénéficier d’un taux faible de cotisations sociales et d’une fiscalité intéressante en début d’activité pour un travailleur indépendant éligible à l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs d’entreprise).
À l’encontre d’une entreprise individuelle, un freelance micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, mais il ne peut pas, non plus, récupérer la TVA qu’il a payée dans le cadre de ses achats professionnels.
Le chiffre d’affaires réalisé par un freelance optant pour le régime de micro-entrepreneur ne doit pas dépasser 32.900 €/an s’il est prestataire de service ou exerce une profession libérale. Ce montant plafond est de 82.200 € annuels pour un freelance évoluant dans le secteur commercial.
- La société unipersonnelle (EURL ou SASU)
Le choix de créer une société permet à un freelance de protéger son patrimoine personnel. En cas de pertes ou de dettes professionnelles, ses biens personnels sont intouchables. Seuls ses apports peuvent être saisis.
Il convient toutefois de signaler que le processus de création d’une société unipersonnelle est plus complexe par rapport à une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. La gestion administrative est également plus contraignante.
- Le portage salarial
Dans ce cas, le freelance préserve son indépendance, mais il devient salarié de l’entreprise de portage salarial qui recourt ponctuellement à ses services, généralement pour une courte période. La relation contractuelle est tripartite : entre le freelance, la société «porteuse » et les entreprises clientes.
Cette solution est intéressante pour un freelance en cours de lancement d’activité et qui est encore incertain quant au succès de son projet.
Quel que soit votre choix parmi ces statuts énumérés ci-dessus, la souscription à une mutuelle freelance est incontournable pour vous protéger sur le plan social et en cas d’aléa de santé.
Le régime social pour ses cotisations quand on est freelance
Le calcul ainsi que le paiement des charges sociales varie en fonction du statut choisi.
- Un freelance auto-entrepreneur est soumis au régime microsocial. Il verse directement ses charges sociales lors de la déclaration du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel auprès de l’URSSAF. Le pourcentage de ses charges sociales fluctue entre 13 et 23 % en fonction de l’activité exercée.
- Un entrepreneur individuel ou gérant d’une SARL ou EURL : au cours des deux premières années d’existence de l’entreprise ou de la société, les cotisations sont réglées sur la base d’un forfait. Le RSI (régime social des indépendants) peut effectuer ultérieurement des régularisations lors de la déclaration du revenu annuel définitif. Au cas où le montant des cotisations dues est supérieur à celui des cotisations déjà versées au cours de l’année, la régularisation portera sur le solde restant dû.
La facturation pour vos services
Toutes les prestations de service rendues par un freelance à un particulier doivent faire l’objet d’une note de prestation de service. Ce document est remis au client dès que le service a été effectué et que son coût est supérieur ou égal à 25 €. En deçà de ce montant, l’établissement d’une note est facultatif, sauf sur demande expresse du client.
Si le freelance réalise des prestations de services pour le compte de clients professionnels, il doit établir une facture conforme à la réglementation en vigueur. Le document doit comporter les informations suivantes :
- La date de rédaction
- Le nom et l’adresse du freelance
- Le nom du client (sauf opposition de sa part)
- La date et le lieu d’exécution des travaux
- Le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque type de prestation
- Le montant total à payer HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises)
La facture doit être établie en 2 exemplaires au minimum. Le freelance doit conserver son exemplaire durant au moins 2 ans.