Qu’est-ce que la fraude à la Sécurité Sociale ?

Le code de la Sécurité Sociale ne définit pas clairement les éléments qui peuvent constituer une fraude sociale. En effet, il faut prendre en compte le terme de « fraude » dans son acceptation large : la fraude, contrairement à la simple erreur, a un caractère délibéré.

Il y a fraude sociale quand un individu réalise en connaissance de cause des actes et des manœuvres visant à frauder la Sécurité Sociale. En général, la fraude sociale peut être classée en deux catégories :

● la fraude aux cotisations sociales : elle vise à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur. La fraude aux cotisations sociales concerne surtout le travail illégal qui peut prendre plusieurs formes, dont les plus fréquents sont le travail au noir, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’étranger sans titre d’emploi, les heures supplémentaires non payées, etc.

● La fraude aux prestations sociales : elle consiste pour un contribuable à obtenir des avantages injustifiés ou illégaux tels que : la Couverture Maladie Universelle ou la mutuelle santé.

Les fraudes à la Sécurité Sociale les plus courantes

Parmi toutes les formes de fraudes les plus courantes, la fraude aux prestations sociales représente une somme colossale pouvant aller jusqu’à 350 millions d’euros. Elle s’étend sur toutes les branches (maladie, famille, chômage, retraite, etc.) et se présente sous plusieurs formes. D’un côté, il y a les fraudes à l’obtention des droits. Ce sont, les fausses déclarations, les mensonges sur les ressources, sur le nombre de personnes à charge, sur la composition du foyer, les fausses attestations de droits pour le remboursement de la Sécurité Sociale, l’usurpation de papiers d’identité ou de la feuille de soins, etc. En effet, ces fraudes sont commises par les bénéficiaires de droits eux-mêmes.

De l’autre côté, il y a les fraudes commises par les professionnels de santé, comme les infirmiers, les médecins, les kinésithérapeutes, les orthophonistes… Il s’agit de facturations frauduleuses, de prestations fictives, de surfacturations des prestations, entre autres.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les sanctions administratives sont principalement de nature financière et varient en fonction de la gravité des faits.

La fraude aux prestations sociales est passible de sanctions pénales extrêmement lourdes. En effet, si celle-ci consiste à réaliser de fausses déclarations comme le fait de mentir sur ses revenus ou sur le nombre de personnes à charge par exemple, le Code de la Sécurité Sociale prévoit une amende de 5 000 euros (article L 114 – 13).

S’il s’agit d’un usage de faux documents, les sanctions sont beaucoup plus lourdes et s’élèvent à 45 000 euros d’amende (Code de la sécurité sociale, article L 441-1).

En cas d’escroquerie avérée, la fraude sociale peut être punie de 5 ans de prison et d’une amende de 375 000 euros (Code pénal, article 313-1) : usage d’un faux nom, emploi de manœuvres frauduleuses, etc.