Puis-je refuser la mutuelle santé de mon entreprise ?
Proposer une complémentaire santé à l’ensemble de ses employés et en financer 50% est devenu obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2016 (Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 dit ANI).
Bonne nouvelle pour certains salariés, mauvaise pour d’autres, le débat est désormais derrière nous.
Par contre, est-il encore possible de refuser ?
Dans quels cas refuser la mutuelle de son employeur ?
De nombreux motifs peuvent vous encourager à remettre en cause la pertinence d’adhérer à la mutuelle santé de votre entreprise. Cependant vous devez remplir certains critères pour pouvoir le faire.
A ce jour, seuls 6 cas de dispense au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) obligatoire de votre entreprise ont été prévus par la loi :
- Etre bénéficiaire de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (l’Aide à la Complémentaire Santé).
- Etre salarié(e) en CDD ou titulaire d’une mission d’une durée inférieure à 12 mois. Cette règle s’applique même vous ne bénéficiez pas d’une mutuelle santé souscrite à titre individuelle, dès lors que le dispositif mis en place prévoit cette faculté.
- Etre salarié(e) en CDD ou titulaire d’une mission d’une durée supérieure à 12 mois et justifier d’une mutuelle santé individuelle responsable, dès lors que le dispositif mis en place prévoit cette faculté.
- Etre salarié(e) à temps partiel ou apprentis si votre contribution à la cotisation s’élève à 10% au moins de votre rémunération brute et que le dispositif mis en place prévoit cette faculté.
- Etre adhérent d’un régime complémentaire spécial (autre régime frais de santé collectif obligatoire, contrat d'assurance de groupe dit Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières - CAMIEG, mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales), même en tant qu’ayant-droit.
- Enfin, les salariés qui disposent déjà d’une couverture individuelle peuvent la conserver jusqu’à l’échéance de leur contrat. Au delà, il devront adhérer à la mutuelle entreprise proposée par leur employeur.
Comment signifier le refus de mutuelle à son employeur ?
Pour être valable, la dispense d’affiliation doit obligatoirement être stipulée par écrit et ce, quel que soit la cas de dispense invoqué : en cas de contrôle de l’URSSAF, votre entreprise pourra alors se dégager de toute responsabilité.
Pour plus de détails sur chacun des cas de dispense, n’hésitez pas à consultez le site du Service Public.
Et si vous n’êtes éligible à aucun cas ?
Pas de panique !
Si vos besoins ne sont pas couverts correctement, certains organismes de complémentaire santé proposent des couvertures individuelles dites sur-complémentaires, permettant de couvrir les besoins non couverts par votre mutuelle d’entreprise.
Bonne nouvelle, nous sommes justement en train de travailler sur le sujet… avec comme objectif de vous proposer au plus vite une couverture solidaire et transparente, capable de vous reverser jusqu’à 50% de votre paiement initial en fin d’année.
En attendant, nous proposons d'ores et déjà des complémentaires santé adaptées à chaque profil qui vous garantissent d'être bien protégé(e)...sans dépenser inutilement !