Zoom sur la loi Madelin

Par  La rédaction  - 05 min

Entrepreneurs, freelancers ou indépendants, connaissez-vous la loi Madelin ? Souvent méconnue cette loi offre des avantages non négligeables pour votre porte-monnaie. Zoomons en détails sur la loi Madelin.

Qu’est ce que la loi Madelin ?

Cette loi du 11 février 1994 a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire leurs cotisations de protection sociale de leur bénéfice imposable, dans le but de compenser la faiblesse des prestations de leur régime obligatoire. Ce dispositif n’est pas obligatoire mais il serait dommage de passer à côté !  

Peuvent en bénéficier les commerçants et artisans soumis à l’impôt sur le BIC, les professions libérales soumises à l’impôt sur le BNC et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL. Les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier de ce cadre fiscal.


Certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les Freelances dépendant de la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes,…) mais aussi les Auteurs Affiliés à l’AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.


Le + : les cotisations des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur des conjoints et, en santé,  celles des familles des TNS sont aussi déductibles.

Pourquoi la loi Madelin est-elle intéressante ? 

Les TNS ne bénéficient pas du même niveau de protection sociale que les salariés, que ce soit pour préparer leur retraite, couvrir leur prévoyance ou leur perte d’emplois.

En santé, ils bénéficient d’un niveau de couverture comparable, tout comme les salariés,  celle-ci est loin de couvrir tous leurs frais de santé. 

Dans ce domaine, pour protéger sa santé et celle de sa famille sans trop se préoccuper de son porte-monnaie, il est recommandé de souscrire le plus tôt possible à une assurance complémentaire santé aussi appelée mutuelle. Cette assurance assure le remboursement total ou partiel des dépenses non prises en charge par le RSI ou le régime général de la sécurité sociale s’agissant des Freelances dépendant de la Maison des Artistes . 

Se couvrir contre la maladie dans le cadre de la loi Madelin : quels avantages ?

- Protéger son capital santé sans se soucier des dépenses
Les TNS sont libres de choisir une mutuelle santé qui correspond à leurs besoins et leur budget. Ces complémentaires santé vous permettent d’être remboursés pour des dépassements d’honoraires ou des spécialités mal prises en charge par le régime obligatoire, comme l’optique et le dentaire.zoom-sur-la-loi-madelin1

Une bonne santé est primordiale pour assurer votre activité. Mais on n’a pas toujours le temps ni les informations pour trouver “une bonne complémentaire”. C’est là qu’on intervient !

Nous c’est Otherwise, pionnier de l’assurance collaborative. Notre souhait : protéger votre santé et vous faire faire des économies, grâce à notre offre de complémentaire santé collaborative réinventée, unique et surtout adaptée aux besoins des TNS.

Notre exclusivité ? Un mécanisme de bonus collaboratif qui vous permet de récupérer jusqu’à 50% de votre cotisation annuelle. Une fois assuré vous faites parti d’un groupe avec lequel vous constituez une cagnotte alimentée par une partie de vos cotisations  La cagnotte sert à payer vos prestation et celles des autres membres du groupe. À la fin de l’année si la cagnotte n’a pas été entièrement dépensée , le solde est redistribué de façon équitable entre les membres de votre groupe. Le tout 100% en ligne que ce soit pour la souscription ou la gestion de votre contrat.  Et ça tombe bien la mutuelle santé Travailleurs Non Salariés d’Otherwise est éligible au régime Madelin !  


- Dans un contexte fiscal avantageux

Après avoir trouvé la bonne mutuelle santé (celle d’Otherwise par exemple...), les professionnels peuvent déduire ces cotisations de leurs revenus imposables. Elles restent par contre soumises aux charges sociales et taxes. Les remboursements des frais de soin quant-à eux ne seront pas imposables.

Loi Madelin : connaître son plafond déductible

Il existe 3 enveloppes de déductibilité Madelin indépendantes : une enveloppe retraite, une enveloppe prévoyance et santé, une enveloppe perte d’emploi. 

Pour la santé et la prévoyance, le plafond de déductibilité est égal à 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS (PASS 2017 fixé à 39 228 €). A noter que le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N et non pas N-1. 

Prenons l’exemple de Julie qui est freelance graphiste. Son activité a bien décollé et depuis 2 ans, elle dépasse les plafonds maximum pour le statut auto-entrepreneur. Cette année, elle pense déclarer 35 000 € de BNC.

Julie peut déduire jusqu’à 3 970,96 € (3,75% de 35 000 € + 7% de 39 228 € soit 1 225 € + 2 745,96 €) de ses revenus fiscaux imposables de 2017. Une somme importante qui peut couvrir l’ensemble de sa cotisation annuelle de complémentaire santé pour elle et sa famille, et lui permettre par ailleurs de souscrire un contrat de prévoyance si sa situation personnelle le justifie. Au fur et à mesure de l’augmentation de ses BNC, son plafond de déductibilité augmentera, dans la limite de 3% de 8 PASS soit 9 414,72 € en 2017.  


Après avoir lu cet article et découvert deux bons plans : le dispositif Madelin et l’assurance santé collaborative Otherwise, il ne vous reste plus qu’à en profiter ! Et les partager si vous êtes généreux.   


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