Que devient ma mutuelle apès une démission ?

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En tant que salarié, il est de votre droit de bénéficier d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Cette assurance est valable depuis l’année 2016. Elle a pour principal but de pouvoir offrir à tout employé une protection santé. Que se passe-t-il en cas de démission ?

En cas de démission ou de fin du contrat de travail, il est normal que le salarié perde tous ses droits et avantages au sein de la société, y compris la couverture santé. Néanmoins, en suivant une démarche bien précise, il est possible de conserver cette mutuelle. Cette étape permettra de déterminer si la mutuelle est portable ou non.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise

La portabilité de la mutuelle d’entreprise s’explique par la capacité pour certains salariés de conserver leur mutuelle d’entreprise, en cas de rupture du contrat de travail. Pour faire plus simple, la portabilité des droits permet à un employé couvert par une assurance santé de bénéficier d’une extension de cette couverture après son licenciement ou sa démission pour une durée déterminée. Seulement, cette portabilité dépend de plusieurs conditions et doit être issue d’une procédure stricte.

Avant tout, il faut que la raison de la démission soit jugée comme légitime. C’est une condition nécessaire afin que l’ex-employé puisse rester couvert par la mutuelle d’entreprise. La raison peut être d’origine personnelle comme suivre son conjoint qui a reçu une mutation ou pour cause de déménagement à la suite d’un mariage. Elle peut aussi être due à des violences, à des harcèlements au sein de l’entreprise ou encore à cause de salaires impayés.

Il faut compléter cette condition par le fait que le salarié ait travaillé pendant au moins 1 mois complet dans l’entreprise et qu’il ait bien été couvert par l’assurance santé de l’entreprise, mais n’avait pas demandé de dispense.

Par ailleurs, le refus de la portabilité de la mutuelle n’est généralement possible qu’en cas de faute grave par l’ex-salarié au sein de l’entreprise durant la validité de son contrat de travail.

Démarches à suivre pour conserver ma mutuelle après une démission

Afin de conserver la mutuelle après une démission, il est dans un premier temps essentiel que l’employeur avertisse l’agence ou l’organisme de la mutuelle de la fin du contrat de travail. Par la suite, vous devez déposer une justification de cette démission auprès du Pôle emploi.

Si votre démission résulte d’une situation telle que la discrimination au travail ou la violence, vous devez porter plainte afin de prouver la légitimité de votre départ. Si Pôle Emploi l’a jugée légitime, vous toucherez alors la prolongation de votre mutuelle ainsi que les allocations de chômage. Si la raison est personnelle comme pour le mariage ou le déménagement, la procédure sera plus simple.

Combien de temps puis-je rester couvert par la mutuelle de l’entreprise ?

Vous ne pourrez rester couvert par l’assurance santé que pendant une durée maximale de 12 mois. Cette prolongation correspond au minimum à la moitié de votre contrat de travail. Pour un contrat de travail de 6 mois, la portabilité dure au minimum 3 mois ; pour un contrat de 18 mois, elle peut atteindre les 12 mois de couverture santé. Sinon, la fin de la portabilité de la mutuelle d’entreprise sera établie dès que vous trouverez un nouvel emploi. Votre carte de mutuelle devra ainsi être mise à jour.

Prix de la portabilité de ma mutuelle

Si la portabilité de la couverture entreprise vous a été accordée, vous ne devez plus rien. Votre prime sera acquittée par votre ancien employeur. C’est le principe de solidarité.

Par ailleurs, si après la fin de la période de portabilité, vous ne trouvez pas de nouveau travail, il arrive que l’organisme d’assurance vous propose de continuer le contrat à titre personnel. Vous aurez dans ce cas à payer les cotisations.

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