Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, tout le monde peut causer des dommages matériels et corporels à autrui. Le fautif engage donc sa responsabilité civile, ce qui veut dire qu’il sera tenu de réparer les dommages causés par son fait. Cette responsabilité pouvant être lourde de conséquences, il est alors important de souscrire un contrat dont les garanties vous permettront de faire valoir votre responsabilité civile professionnelle.

Les avantages de la RC pro

L’assurance responsabilité civile professionnelle est l’assurance de base de toute entreprise. Le premier avantage de souscrire à cette assurance est de protéger son entreprise d’éventuels dommages pouvant la compromettre.
Les garanties inhérentes à une telle assurance permettent de protéger les professionnels, quel que soit leur domaine d’activité, des conséquences civiles des dommages causés à des tiers. Ces garanties s’appliquent en cas de dommages survenant dans le cadre de la réalisation des prestations, aux employés, aux clients et à toute personne devant interagir avec l’entreprise. L’assurance va alors couvrir les préjudices occasionnés par une erreur, une défaillance ou une faute de conception. Si les conditions d’application des garanties sont remplies, l’assureur indemnisera la victime.
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre également les dommages causés aux biens matériels survenus dans le cadre de l’activité. Si elle s’applique généralement à des dommages matériels et corporels, l’assurance peut aussi inclure une couverture pour la réparation des dommages immatériels. C’est le cas, si un retard de livraison se produit.

L'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Selon l’article 1382 du Code Civil, toute entreprise formelle est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La RC Pro est surtout obligatoire pour les professions réglementées :

  • Le premier secteur concerné par cette obligation est le domaine de la santé. Ainsi, les professionnels de la santé tels que les médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes sont tenus de souscrire une RC Pro en raison du risque de faute professionnelle.

  • Les professionnels du droit, à savoir, les avocats, notaires, huissiers de justice et autres ont également l’obligation de souscrire une RC Pro. Elle peut leur être utile lorsque leurs responsabilités sont recherchées à l’occasion de manquements commis dans l’exercice de leur fonction.

  • Les experts comptables sont susceptibles de commettre des fautes ou des négligences dans leur mission. La RC Pro va leur permettre de faire face à la responsabilité civile en cas de préjudice causé à un tiers.

  • Agents immobiliers : comme tout professionnel, l’agent immobilier peut faire une erreur dans le cadre de son travail. Lorsque les victimes se retourneront contre lui, par exemple, pour défaut de conseil, il pourra être assuré par une RC Pro.

  • Agences de voyages : pour tout dommage survenant dans le cadre de son activité, l’agence de voyages peut être soutenue par la RC Pro. Elle protège notamment de la responsabilité en cas de défaut d’organisation.

  • Et enfin, les agents généraux d’assurance : l’agent ou le courtier d’assurance a comme mission de conseiller un client pour une assurance. Si ce dernier estime qu’il a été mal conseillé, leur responsabilité peut être mise en cause.

La RC Pro auto-entrepreneur n’est pas obligatoire pour les autres activités. Il est cependant recommandé de la souscrire dans le cas où leurs activités peuvent comporter des risques. En effet, la mise en cause de la responsabilité civile d’une entreprise, par un client, un fournisseur, un salarié ou un tiers peut avoir des conséquences financières considérables. Le montant des réparations et des indemnités à verser peut être très élevé en fonction des cas.

Pourquoi choisir de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle ?

En dehors du fait que cela est obligatoire, prendre une assurance responsabilité civile est important, car elle vous ouvre droit à différents types de garanties vous permettant de vous protéger lorsque votre responsabilité civile professionnelle est mise en cause. On peut classer ces garanties en fonction du type de responsabilités civiles engagées.

La responsabilité civile d’exploitation : cette garantie vous permet d’assumer les conséquences financières de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers au cours de l’exercice d’activités habituelles ou occasionnelles. Les activités occasionnelles doivent toutefois être déclarées pour être comprises dans la garantie. La responsabilité civile d’exploitation est engagée en cas de dommages causés à des tiers, dommages liés à la sous-traitance et dommages causés au personnel.

La responsabilité civile après livraison ou après travaux : les garanties liées à cette responsabilité vous permettent de vous protéger des conséquences financières que pourraient engendrer des dommages corporels, matériels et immatériels à des tiers par les produits de l’entreprise à leur livraison. Cela englobe le vice du produit, des recommandations erronées, et erreur de conditionnement par l’entreprise.

Les responsabilités civiles spécifiques : les entreprises peuvent aussi souscrire des garanties de responsabilités civiles particulières en fonction de leur besoin. Pour cela différentes garanties sont disponibles, à savoir :

  • Assurance locaux professionnels 
  • Garantie sur les biens confiés par un tiers, pour réparation par exemple 
  • Garantie intoxication alimentaire pour les entreprises du domaine alimentaire 
  • Garantie du dépositaire : pour les entreprises ayant mis des vestiaires ou casiers à la disposition des tiers 
  • Garantie d’atteinte à l’environnement pour les pollutions accidentelles 
  • Garantie travail par point chaud pour les entreprises dont l’activité consiste en un travail par sondage ou découpage