Protection juridique professionnelle : comment ça marche ?

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Quel que soit son statut (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise individuelle, micro-entreprise...), une entreprise n’est pas à l’abri de litiges juridiques avec un tiers. Elle peut avoir des différends avec un client, un fournisseur, un prestataire de services, l’administration ou encore avec ses propres salariés. La souscription à une assurance protection juridique professionnelle lui permet de bénéficier d’une couverture performante en cas de problème juridique lié à l’exercice de son activité. Cette assurance est moins connue que ses homologues qui couvrent la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité Civile Exploitation, mais elle détient toute sa dimension lorsque l’entreprise a besoin d’une protection et d’un accompagnement pour gérer certains litiges juridiques.

Selon l’art. L.127-2-1 du Code des assurances, « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire » est défini comme un sinistre en termes de protection juridique. L’assurance protection juridique professionnelle a pour vocation d’accompagner une entreprise pour faire face à une telle situation. Son objectif consiste à défendre les droits des sociétés, que ce soit à titre préventif, pendant une médiation ou devant les tribunaux, que la procédure ait lieu devant la juridiction civile ou pénale.

Généralement, l’assurance protection juridique professionnelle est incluse dans un contrat d’assurance multirisque. Toutefois, une entreprise peut y adhérer indépendamment. Otherwise, l’assurance collaborative qui propose un remboursement partiel de vos cotisations à la fin de l’année vous informe sur tout ce qu’il faut connaître à propos de cette couverture.

Risques couverts par l’assurance protection juridique professionnelle

L’assurance protection juridique professionnelle prémunit l’entreprise contre plusieurs risques. Elle intervient notamment en cas de litiges :

- Avec les clients, les fournisseurs et les partenaires de la société

- Avec l’administration, dans le cadre d’un contrôle fiscal ou de l’Urssaf

- Avec un salarié, en cas de conflit et de saisine du tribunal des Prud’hommes

Services proposés dans la protection juridique professionnelle

La souscription à une assurance protection juridique professionnelle permet à une entreprise de bénéficier d’un accompagnement au cours des différents stades des litiges pouvant survenir. Cette assurance assiste la société dans plusieurs domaines :

- L’information sur les droits et les devoirs des sociétés, la prévention juridique : en cas de litige avec des tiers (clients, fournisseurs, salariés, administration), l’entreprise peut faire appel aux services d’un expert pour préserver ses intérêts. Les honoraires de l’intervenant sont pris en charge par l’assurance.

- La gestion à l’amiable des conflits : l’assurance peut intervenir en conseillant sur les procédures à suivre en cas de différend avec des tiers. Elle peut également proposer une assistance administrative comme la constitution de dossiers par exemple.

- La prise en charge des honoraires de l’avocat ayant pour mission de représenter et de défendre les intérêts de la société en cas de conflit judiciaire ou de litige inhérent à une relation contractuelle. L’assurance protection juridique professionnelle peut aussi financer les frais de justice.

Lors de la souscription, il importe de bien définir le champ d’application de la couverture, ses garanties et le montant des prises en charge afin de bénéficier d’un contrat adapté aux besoins de l’entreprise.

Quand faire appel à cette protection ?

L’assurance protection juridique professionnelle intervient à plusieurs niveaux, de l’information à la gestion des conflits, en passant par la prévention et l’assistance durant les différentes démarches lors de litiges avec des tiers ou avec l’administration.

La société peut également recourir à cette assistance quand elle a besoin d’un accompagnement pour assurer sa défense à l’amiable.

La protection juridique d’une entreprise peut aussi intervenir lors d’une procédure judiciaire et dans le cadre de l’exécution des décisions. Elle prend alors en charge les frais et les honoraires de l’avocat jusqu’à concurrence du montant plafond fixé dans le contrat.

Une société ayant souscrit à une option fiscale peut faire appel à l’assistance d’experts lors d’un contrôle fiscal ou URSSAF.

Cette assurance peut également inclure une clause d’assistance à la communication de crise et sur la défense pénale des salariés de l’entreprise. Ces garanties peuvent s’étendre à un accompagnement pour les recherches de subventions et d’aides financières.

La souscription à une assurance protection juridique professionnelle permet à l’entreprise de faire face sereinement aux différends pouvant l’opposer avec des tiers ou avec l’administration.

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